La servitude de passage est un droit d’accès à la voie publique reconnu au profit du propriétaire d’un fonds enclavé. Le Code civil prévoit qu’un propriétaire qui n’a sur la voie publique aucun accès ou une issue insuffisante, pour une exploitation agricole, industrielle ou commerciale, ou encore pour la réalisation d’une opérati...
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http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
(rachat de crédits) C'est un point important, car les servitudes peuvent réduire la valeur du bien immobilier.
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https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/s
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